CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

KARDEX Remstar AGB Version 01/2019 c_fr

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont structurées comme suit:

– la Partie A (Dispositions générales) s’applique à toutes les opérations, à moins qu’une disposition des Parties B et C applicable ne contienne une condition dérogatoire (et non simplement complémentaire) qui a la priorité;

- les Parties B et C comprennent les dispositions particulières applicables à la livraison de produits et de services de programmation de logiciels, avec ou sans montage (Partie B), ainsi que des commandes individuelles dans le cadre de la fourniture de services et des contrats de service (Partie C);

Les présentes CGV sont disponibles en allemand, anglais et dans d’autres langues. Seules les versions en allemand et en anglais sont juridiquement contraignantes et font autorité. Ces versions sont équivalentes.

Les traductions des présentes CGV dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement, et ne sont pas juridiquement contraignantes.

A. Dispositions générales

 

1. Applicabilité des CGV

1.1. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations traitées entre Kardex Systems SA (ci-après «KARDEX») et le client.

1.2. Les Conditions générales entrent en vigueur à la commande du client et s’appliquent également à toutes les affaires à venir conclues avec le client.

1.3. Toutes conditions divergentes, opposantes ou complémentaires du client ne sont applicables que dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par KARDEX.

1.4. Toute modification ou adjonction du présent contrat doit prendre la forme écrite. Toutes conventions et déclarations à portée juridique des parties contractantes sont assujetties à l’exigence de la forme écrite pour être valides.

1.5. KARDEX peut modifier ou compléter les CGV à tout moment. La version en vigueur des CGV lors de la commande est applicable. Dans le cadre d’un rapport d’obligation permanent, des modifications des présentes conditions générales sont proposées par écrit au client, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. L’accord du client est réputé acquis en l’absence de contestation de sa part avant la date prévue de leur entrée en vigueur. KARDEX appliquera la version modifiée des CGV aux relations commerciales ultérieures.

1.6. Sauf dispositions contraires dans les dispositions particulières (Partie A) ou conventions écrites entre les parties, les dispositions générales des présentes CGV (Parties B ou C) s’appliquent à toutes les transactions et à tous les rapports juridiques entre les parties.

1.7. Le terme «produit(s)» utilisé dans la partie A est défini individuellement pour les parties B ou C. La signification de ce terme dans la Partie A dépend donc toujours de sa définition dans la partie B ou C applicable.

 

 

2. Offres de KARDEX

2.1. Sauf mention contraire expresse dans l’offre, les offres de KARDEX sont sans engagement. Dans le cas contraire, les offres sont valables pendant 60 jours. Une déclaration du client n’est considérée comme acceptée que si elle correspond sans réserve à l’offre de KARDEX.

2.2. Un contrat n’est conclu que si KARDEX (i) confirme la commande ou l’ordre par écrit, ou (ii) accepte la prestation de services par la livraison des produits ou la fourniture des services.

2.3. Le silence de KARDEX face à une contre-offre du client n’a en aucun cas valeur de déclaration d’acceptation.

2.4. Les documents joints aux offres et aux confirmations de commande, tels que des illustrations, dessins, données de poids et de mesures ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit. Sauf stipulation écrite contraire, les prospectus et catalogues n’engagent pas le fournisseur.

 

 

3. Documentation remise

Chaque partie contractuelle se réserve tous les droits pour les plans et documents techniques remis à l’autre partie. La partie qui reçoit les documents reconnaît ces droits et ne permettra pas l’accès complet ou partiel de tiers à ces documents, ni n’en fera un usage autre que celui pour lequel ils lui ont été transmis, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de l’autre partie. Cette clause s’applique également après la fin de la relation d’affaires, ainsi que dans le cas où aucun contrat n’est conclu entre les parties.

 

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix s’entendent hors TVA ou impôt sur le chiffre d’affaires.

4.2. Sauf convention ou indication écrite contraire dans les dispositions particulières suivantes, les factures émises par KARDEX sont dues nettes et sans déduction dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les acomptes et les paiements anticipés sont dus dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans déduction.

4.3. Dans la mesure où aucun autre taux d’intérêt moratoire n’a été convenu dans l’offre ou dans le contrat, KARDEX est en droit de facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois si le client ne respecte pas le délai de paiement, même sans rappel.

4.4. En cas de retard du client, KARDEX est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée, ou de pénétrer le site d’installation de cette marchandise pour la rendre inutilisable. Dans ce cas, KARDEX a également le droit de réclamer une indemnité pour dommages directs ou de ne procéder aux livraisons ou prestations qui doivent encore être effectuées que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté, ou de suspendre l’exécution de prestations déjà payées dans le cadre d’autres commandes ou aux termes de contrats de service.

4.5. Si KARDEX a connaissance de faits qui mettent en doute la solvabilité du client, KARDEX est en droit d’exiger un paiement anticipé total ou des garanties.

 

 

5. Compensation et cession

5.1. La déduction d’éventuelles contre-créances du client est exclue.

5.2. Toute cession de prétentions du client face à KARDEX requiert l’accord de KARDEX.

5.3. Tout transfert des droits et obligations découlant du contrat ou liés à celui-ci requiert le consentement écrit de l’autre partie contractante.

 

6. Responsabilité

6.1. Tant pour ses propres actions que pour celles de ses auxiliaires, la responsabilité contractuelle et non contractuelle est limitée aux dommages directs et au total à 20% de l’indemnisation convenue aux termes du contrat par livraison ou prestation concernée Dans le cadre d’un rapport d’obligation permanent (contrats de service au titre de la Partie C par exemple), la responsabilité pour les dommages directs et par année contractuelle est limitée à 50% de la taxe annuelle due pour le produit ou le service affecté par le dommage. Si dans un cas particulier et selon les calculs ci-dessus, la limite de responsabilité est inférieure à 10'000 euros, une limite de responsabilité de 10'000 euros s’applique.

6.2. Si KARDEX ou ses auxiliaires endommagent de manière fautive des biens matériels appartenant au client, la responsabilité de KARDEX sera exclusivement régie par les dispositions sur la responsabilité découlant d’actes illicites et, en dérogation au chiffre A.6.1, sera limitée à500’000 euros par sinistre. La responsabilité de KARDEX pour les dommages causés au produit lui-même ou aux accessoires du produit est exclusivement régie par les dispositions du chiffre A.6.1.

6.3. Toutes autres prétentions, non expressément mentionnées dans les présentes CGV, quelle qu’en soit la raison juridique, en particulier les droits au remplacement des dommages directs et indirects non causés au produit lui-même, ainsi que les dommages dus à une perte de production, de capacités et de données et de leurs conséquences, de pertes d’utilisation, de pertes de commandes, de dommages à la réputation et dommages punitifs sont exclus.

6.4. La responsabilité contractuelle et non contractuelle de KARDEX est par ailleurs également exclue pour tous dommages résultant (i) de fausses informations fournies par le client ou ses consultants quant aux conditions opérationnelles et techniques ou aux conditions chimiques et physiques d’utilisation des produits, ou (ii) d’autres actions ou omissions du client, de ses auxiliaires ou conseillers, ou de tiers,ou d’autres circonstances relevant de la compétence du client.

6.5. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas (i) aux atteintes à la vie au corps ou à la santé, (ii) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de KARDEX ou de ses auxiliaires, ni aux (iii) responsabilités découlant des lois sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où elles sont obligatoirement applicables dans le cadre de la relation juridique entre les parties.

6.6. Lorsqu’en raison d’actes ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires, des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés et que, pour ce motif, la responsabilité de KARDEX est engagée, KARDEX jouit d’un droit de recours contre le client.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1. Le client n’est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de KARDEX (notamment ses droits de propriété techniques, marques et autres dessins, designs, savoir-faire, droits d’auteur de logiciels et autres œuvres) à d’autres fins que celles expressément convenues.

7.2. Sans l’autorisation expresse de KARDEX, le client ne peut pas céder ni transférer d’aucune autre manière des marchandises KARDEX à des tiers sans les marques appliquées.

7.3. Dans la mesure où KARDEX livre un logiciel au client, celui-ci n’obtient qu’un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transmissible. Aucun droit de modification du logiciel n’est accordé au client.

 

8. Protection des données

8.1. KARDEX accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel. KARDEX et le client s’engagent à respecter en tout temps les conditions légales en vigueur pour la protection des données. Le client assure notamment que KARDEX est autorisée à utiliser les données à caractère personnel qu’il aura mises à sa disposition conformément au présent chiffre. A.8., et indemnisera intégralement KARDEX en cas de prétentions des personnes concernées.

8.2. KARDEX collecte, traite et utilise les données personnelles du client dans le cadre du traitement du contrat. Les données du client sont par ailleurs utilisées dans le cadre du service à la clientèle à venir; le client peut cependant s’y opposer à tout moment. En outre, les données anonymisées relatives aux machines et à l’exploitation du client, et les informations utilisateurs psydonymisées de ses collaborateurs sont utilisées et analysées par KARDEX à des fins de diagnostic ou d’analyse (forme anonymisée), ainsi que pour le développement futur des produits et des prestations de KARDEX (maintenance préventive, par exemple). KARDEX a droit aux données issues de ce type d’analyses et peut les utiliser librement.

8.3. Les données à caractère personnel du client ne sont transmises à d’autres entreprises (telles que le transporteur chargé de la livraison) que dans le cadre du traitement de la commande et de la mise à disposition de technologies de l’information, ainsi que d’autres activités administratives auxiliaires. Aucune autre donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers. KARDEX veille à ce que les entreprises qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de KARDEX respectent la législation applicable en matière de protection des données, et garantissent notamment un niveau de protection des données comparable en cas de transmission à l’étranger.

8.4. Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de ses données à caractère personnel, le client peut s’adresser gratuitement à KARDEX.

8.5 Des données à caractère personnel sont enregistrées lors de l’utilisation de produits KARDEX basés sur l'internet (p. ex. le portail client et le portail à distance). Sur demande spécifique du client, la collecte, le traitement et l’utilisation des données peuvent faire l’objet d’un contrat de traitement des données de commande distinct.

 

9. Confidentialité

9.1. Les parties s’engagent à ne pas divulguer de secrets d’affaires ni aucune autre information confidentielle de l’autre partie portés à leur connaissance, notamment les informations relatives aux relations avec leur clientèle et à leurs détails, ni aucune autre information essentielle, telle que des plans, des descriptions de prestations, des spécifications de produits, des informations relatives aux processus de production ou toutes autres informations confidentielles mises à disposition ou communiquées par les parties sous forme écrite ou sous toute autres forme; à ne pas les utiliser de manière directe ou indirecte dans le cadre des affaires ou à des fins concurrentielles; à ne pas les transmettre à des tiers dans le cadre des affaires ou à des fins concurrentielles; ni à les divulguer ou laisser divulguer par des tiers, de manière directe ou indirecte.

9.2. La présente clause de confidentialité ne s’applique pas aux informations rendues publiques, déjà connues lors de leur réception, ou devant être communiquées sans violation de l’obligation de confidentialité par l’une des parties en vertu de dispositions légales, d’une décision administrative ou de décisions judiciaires (arrêts notamment). Toute partie souhaitant invoquer l’une de ces exceptions est tenue d’en faire la preuve.

9.3. Les parties obligeront toutes les personnes qu’elles mandatent dans le cadre de l’exécution des prestations ou entrant de toute autre manière conforme aux conditions en contact avec des informations confidentielles au sens du chiffre A.9.1. à préserver la confidentialité aux termes des chiffres A.9.1. et A.9.2.

 

10. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat, y compris des présentes CGV, devaient être ou devenir entièrement ou partiellement sans effet, ou si le contrat présentait une quelconque lacune, cela n’affecterait pas le reste du contrat. La disposition nulle serait alors remplacée par une disposition valable la plus proche de l’intention des parties en termes de forme, de contenu et d’étendue et contenant au mieux les intentions économiques des deux parties. Il en est de même en cas de lacune.

 

11. Heures de bureau

Les heures de bureau sont les heures de travail habituelles du lundi au jeudi, de 7h30 à 17h00, et le vendredi de 7h30 à 16h30, à l’exception des jours fériés au siège de KARDEX.

 

12. Droit applicable et for

12.1. Les présentes CGV et le rapport de droit entre les parties sont régis par le droit matériel suisse, en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats sur la vente internationale.

12.2. Tous les litiges, divergences d’opinions ou prétentions résultant du contrat, ou en relation avec celui- ci entre les parties et les présentes CGV, y compris les litiges relatifs à la conclusion, la validité ou le caractère obligatoire, la violation ou la résiliation du contrat, doivent être résolus par arbitrage selon le Règlement Suisse d’Arbitrage International de la Chambre de Commerce Suisse. Si les parties sont domiciliées en Suisse, les dispositions sur l’arbitrage interne de la procédure civile suisse s’appliquent. Dans le cas contraire, le Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution est applicable, et la version du règlement d’arbitrage en vigueur au moment de la remise de la notification d’engagement est applicable. L’instance d’arbitrage siège à Zurich, Suisse. La langue de la procédure arbitrale est l’anglais ou l’allemand.

 

 

B. Dispositions particulières applicables à la livraison

1. Livraison

1.1. Le contrat de livraison porte sur la livraison d’installations, de machines ou de logiciels généraux ou spécifiques aux besoins du client, conformément à la confirmation de commande adressée au client par KARDEX (individuellement ou conjointement, le(s) «produit(s)»).

1.2. Seules les caractéristiques figurant dans la confirmation de commande sont considérées comme des propriétés garanties des produits. Les avis publics, l’éloge ou la publicité ne donnent en aucun cas une garantie de qualités spécifiques des produits. Il appartient au client de vérifier si les produits commandés sont adaptés aux utilisations visées.

1.3. Toutes caractéristiques renseignant sur la nature de la marchandise dépassant le cadre de la confirmation de commande doivent être confirmées par écrit par KARDEX.

1.4. KARDEX se réserve le droit de modifier la construction ou la forme des produits, dans la mesure où le produit ne présente que de légères variations des propriétés conclues et que les modifications sont raisonnablement acceptables pour le client ou que le client accepte la modification des caractéristiques convenues.

 

2. Délai de livraison

2.1. Tant qu’ils n’ont pas été expressément confirmés par écrit comme impératifs par KARDEX, les délais de livraison indiqués sont sans engagement.

2.2. Les délais de livraison commencent à courir lors de l’envoi de la confirmation de commande ou à la réception de la commande, en l’absence de confirmation de commande, mais pas avant la réception d’un paiement anticipé ou d’un dépôt de garantie de la part du client.

2.3. Si des modifications ultérieures souhaitées par le client sont prises en compte, les dates et délais de livraison s’allongent au minimum de la durée nécessaire pour réaliser les modifications souhaitées.

2.4. Les dates et délais de livraison sont réputés être respectés lorsque le produit a quitté l’usine ou qu’il a été notifié à l’acheteur que la marchandise était prête à l’expédition avant leur expiration. Lors de l’installation de produits, le délai de livraison est réputé être respecté lorsque la remise ou à la réception du produit se fait avant leur expiration. Les retards non imputables à KARDEX (notamment dus au non- respect des obligations contractuelles par le client – non-fourniture de documentation, d’autorisations ou de validations par le client, non-réalisation d’obligations de mise à disposition par le client d’une plateforme élévatrice ou d’un accès adéquat aux bâtiments, par exemple) entraîneront au minimum une prolongation correspondante du délai de livraison. KARDEX est en droit de facturer les frais occasionnés par ces retards.

2.5. Des cas de force majeure, de grève ou de lock-out, ou tout motif indépendant de la volonté de KARDEX prolongent les dates et délais de livraison convenus au maximum de la durée de l’empêchement, dans la mesure où la preuve est apportée que de tels contretemps influent de manière décisive sur la fabrication ou la livraison de la marchandise et des prestations liées. Il en va de même lorsque ces empêchements se produisent chez les fournisseurs en amont de KARDEX. KARDEX décline également toute responsabilité pour les circonstances précédemment définies, même si un retard est déjà en cours. KARDEX fait immédiatement part au mandant du début et de la fin de tels empêchements.

2.6. Si l’envoi des produits est retardé à la demande du client, les frais de stockage occasionnés lui seront facturés par KARDEX un mois après l’annonce que la marchandise est prête à être expédiée. En cas de stockage en usine, KARDEX peut facturer les frais de stockage usuels sur le site. KARDEX est cependant en droit, après fixation et expiration sans résultat d’un délai raisonnable, de disposer autrement du produit et de fournir un produit similaire KARDEX au client moyennant un nouveau délai.

2.7. Les livraisons partielles sont autorisées.

 

3. Retard de livraison

3.1. Le droit du client à une indemnisation de dommages de retard suppose que le client signale par écrit le retard de livraison à KARDEX et qu’il puisse prouver le préjudice subi du fait de ce retard. Le dommage provoqué par le retard est en tout cas limité à 0,1 % de l'indemnisation par semaine de retard écoulée et au maximum à 5 % de l'indemnisation totale. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention en dommages-intérêts pour retard de livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de malveillance ou de grossière négligence de la part de KARDEX.

3.2. Le client ne peut renoncer à la livraison et résilier le contrat que (i) s’il a fixé par écrit, et à deux reprises, un délai supplémentaire raisonnable, mais au moins de 10 semaines, (ii) ce délai supplémentaire est resté sans succès, et (iii) si l’acheteur a déclaré par écrit immédiatement après l’échéance du deuxième délai supplémentaire renoncer à la livraison ou résilier le contrat.

3.3. Dans la mesure où la loi l’autorise, tous les autres droits et prétentions du client dus ou liés au retard, notamment le droit de dommages et intérêts, sont exclus.

 

4. Lieu de livraison; transfert du risque; obligation de contrôle

4.1. Sauf convention contraire expresse, le produit est livré «Franco Transporteur usine de KARDEX» (Incoterms 2010).

4.2. Sauf convention contraire expresse, si l’installation du produit est convenue, le produit est livré «Rendu droits acquittés usine du client» (Incoterms 2010). Le risque est transféré au client au plus tard à l’arrivée du produit sur le site du client.

4.3. En cas de retard de la livraison conformément au chiffre B.4.1. pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité KARDEX, les profits et risques de la marchandise passent au client à compter de la déclaration de disponibilité de la marchandise.

4.4. Dans le cas du chiffre B.4.2. le client est tenu de contrôler l’absence de dommages externes visibles sur le produit dès sa livraison et de soumettre en temps voulu un rapport écrit et photographique tout soupçon de dommage de transport, pour que les délais d’exercice des prétentions d’assurance puissent être respectés.

 

5. Contrôle et réception des produits

5.1. Le client doit examiner immédiatement la nature et la quantité des produits livrés à la réception. Tout éventuel défaut ou toute livraison incorrecte doit être immédiatement communiqué par écrit et avec photographie, mais au plus tard dans les 10 jours suivant la réception des produits (ou dès la connaissance d’un défaut caché). En cas de déclaration tardive, les livraisons sont considérées comme approuvées et toute garantie est supprimée.

5.2. Si une installation des produits a été convenue, le client est tenu de réceptionner les produits dès que KARDEX lui a fait part de la disponibilité à la réception. Les défauts doivent être consignés dans un procès- verbal écrit (procès-verbal de réception). Une copie du procès-verbal de réception doit être immédiatement transmise à KARDEX et les éventuels défauts doivent être signalés à KARDEX par écrit et de manière détaillée. L’absence de réclamation par le client entraîne une expiration des droits à la prestation de garantie correspondants.

5.3. Si la réception est retardée pour des raisons non imputables à KARDEX, le produit est réputé accepté 14 jours après la réception des produits ou la notification de disponibilité, dans la mesure où la livraison s’accompagne d’une installation. Le produit est par ailleurs réputé réceptionné au plus tard à sa mise en exploitation par le client.

5.4. Le client ne peut pas refuser la réception en cas de défauts mineurs du produit lors de la réception. Au contraire, le produit est considéré comme réceptionné.

5.5. La réception met un terme à la responsabilité de KARDEX pour tout défaut décelable non mentionné dans le procès-verbal de réception.

 

6. Garantie

6.1. KARDEX garantit la livraison de produits en parfait état. Sont considérés comme défectueux les produits (i) présentant un défaut vérifiable annulant ou diminuant considérablement leur valeur, ou (ii) ne présentant pas les caractéristiques convenues lors du transfert du risque.

6.2. En cas de violation de la garantie par KARDEX, KARDEX a le droit et l’obligation de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Si la première tentative de réparation du défaut échoue, ou si KARDEX ne respecte pas l’obligation de remédier au défaut, le client est tenu d’accorder à KARDEX un second délai supplémentaire raisonnable. Si la deuxième tentative de réparation n’aboutit pas ou si KARDEX laisse passer le deuxième délai supplémentaire raisonnable, KARDEX garantit, à sa discrétion, que les marchandises défectueuses seront remplacées ou que d’autres tentatives de réparation du défaut seront effectuées.

6.3. KARDEX est tenue d’assumer tous les frais nécessaires à la réparation du défaut, à la livraison de remplacement ou à la réparation, notamment les coûts de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait que le produit a été transporté vers un lieu différent du lieu d’exécution convenu.

6.4. Si la réparation, la livraison de remplacement ou la réparation échoue définitivement, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat. Le client ne peut résilier le contrat que si le produit présente des défauts physiques susceptibles de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné (rédhibition).

6.5. Dans la mesure où la loi le permet, si KARDEX a garanti un certain taux de prestation (niveau de rendement) ou une certaine disponibilité de l’appareil, et que ce taux de prestation ou cette disponibilité au moment de la réception n’est pas inférieur de plus de 15%, le client ne peut prétendre à aucun droit de résiliation ni à aucun droit de livraison d’un nouveau produit ou de dommages et intérêts. KARDEX assure la garantie à sa propre discrétion, en réparant le produit ou en réduisant le prix d’achat

6.6. Si (a) KARDEX a garanti un certain taux de prestation (niveau de rendement) ou une certaine disponibilité de l’appareil, que (b) le client modifie par la suite la spécification de l’appareil passe des commandes supplémentaires, et que (c) celle-ci diminue le taux de prestation ou la disponibilité, les valeurs garanties sont réputées ajustées en conséquence.

6.7. En cas de livraison non conforme, les droits de garantie du client expirent au terme d’un délai de douze mois à partir de la livraison au client.

6.8. Les droits à garantie sont annulés avant terme dès que du personnel non qualifié ou non certifié du client ou des tiers non qualifiés ou non certifiés entreprennent de réparer ou de modifier le produit, qu’il le manipule ou l’entretien de manière inappropriée ou à l’encontre des indications fabricant, ou dès que le produit est déplacé vers un autre emplacement sans la coopération de KARDEX.

 

7. Prix et conditions de paiement

7.1. En cas de modification des exigences légales ou administratives posées au produit après conclusion du contrat rendant très difficile la livraison de la marchandise prévue aux termes du contrat par KARDEX, KARDEX est en droit d’exiger une augmentation du prix appropriée. Tout délai de livraison éventuellement convenu se prolonge du retard causé par la modification.

7.2. En dérogation au chiffre A.4.2., le prix d’achat est dû comme suit: Si KARDEX s’est engagée à installer la marchandise, 50 % est dû à la passation de commande, 40 % à la livraison (ou au plus tard 30 jours après la communication de la livraison) et 10 % dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Si KARDEX ne s’est pas engagée à installer la marchandise, le prix d’achat total est dû sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la livraison et de la facturation Les factures d’acomptes et de paiements anticipés sont dues dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans déduction.

7.3. Si le prix d’achat est convenu dans une devise autre que l’euro, KARDEX peut également facturer au client les effets de change éventuels entre la confirmation de commande et la facture finale.

 

8. Réserve de propriété

8.1. KARDEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement du prix d’achat.

8.2. KARDEX est en droit, si nécessaire ou si possible, de faire enregistrer une réserve de propriété auprès du service officiel d’enregistrement compétent sans autre participation du client.

8.3. Le client est tenu d’entreprendre toutes les actions et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété de KARDEX. Le client devra signaler sans délai à KARDEX toute saisie ou toute autre intervention dans les droits de propriété de KARDEX. Tant que le prix d’achat n’est pas totalement payé, le client ne peut nantir, louer, céder, ni transmettre de toute autre manière la marchandise achetée à des tiers.

 

9. Pièces de rechange et d’usure; engagement d’entretien

9.1. KARDEX garantit au client que les pièces de rechange et d’usure non électroniques («pièces») resteront disponibles pendant une période de dix ans et les pièces électroniques pendant une période de six ans à compter de la livraison de la machine.

9.2. Pour les logiciels, l’engagement de maintenance de KARDEX est basé sur le contrat de maintenance conclu entre KARDEX et le client.

 

10. Assistance technique par le client

10.1. Si une installation de la marchandise a été convenue, le client est tenu de fournir à sa charge l’assistance technique nécessaire. Celle-ci comprend notamment:

a) Scellage ou chevillage éventuels de la structure d’acier et pose d’une chape après le montage. Le client mettra un emplacement propre à disposition sur le nouveau site d’installation du produit.

b) Mise à disposition et, à la discrétion de KARDEX au cas par cas, exploitation et entretien des dispositifs et outils lourds nécessaires (p. ex. élévateur à ciseaux) en accord avec KARDEX, et des biens et produits de consommation requis (supports, cales, lubrifiants, carburants, etc.).

c) Mise à disposition du chauffage, de l’éclairage, de l’approvisionnement du chantier en énergie et en eau y compris les raccordements nécessaires.

d) Mise à disposition de salles de réunions et de travail adaptées, sécurisées contre le vol, équipées avec chauffage, éclairage, lavabos, installations sanitaires, ainsi que des équipements de premiers secours pour le personnel de montage.

e) Transport des pièces d’assemblage sur le site de montage, protection du lieu de montage et des outils de montage contre toutes influences néfastes, nettoyage du lieu de montage avant l’installation.

f) Mise à disposition des matériaux et réalisation de tout autre acte nécessaire à la régulation de la marchandise et à la réalisation d’un essai prévu selon le contrat.

g) Garantie de la capacité de charge du sol sur le lieu d’installation et mise à disposition d’un emplacement solide, plat et horizontal de tous côtés.

h) Installation de l’alimentation en énergie nécessaire, de la connexion à l’internet et du circuit de données vers le lieu d’installation conformément aux instructions de KARDEX et aux directives applicables jusqu’à la date de montage.

i) Mise en place de conditions architecturales permettant un montage impeccable (déplacement de gaines de ventilation, de barres lumineuses, de conduites d’eau si celles-ci sont dans le chemin de la marchandise).

10.2. L’assistance technique du client doit garantir que les prestations puissent commencer immédiatement après l’arrivée du technicien KARDEX et puissent être effectuées sans retard jusqu’à la réception par le client. Il convient de garantir au technicien une possibilité de travail illimitée entre 7 h 00 et 18 h 00. Si des plans ou des instructions particulières de KARDEX sont nécessaires pour une installation, KARDEX les mettra à la disposition du client en temps voulu.

10.3. Au besoin, le client assistera le technicien KARDEX sur place en mettant à sa disposition des membres de son personnel, dans les limites du possible. Cette disposition est notamment applicable lorsque les travaux à réaliser ne peuvent être raisonnablement exigés d’une seule personne ou ne peuvent être réalisés de manière sécurisée par une seule personne. Elle n’entraîne aucun droit de compensation des dépenses liées vis-à-vis de KARDEX. Le client confirmera les tâches effectuées par le technicien KARDEX sur le rapport de travail de ce dernier.

10.4. Si le client ne satisfait pas à ses obligations, KARDEX est en droit, sans y être pour autant obligée, après la fixation d’un délai, d’entreprendre les tâches ci-dessus à place du client et à sa charge, ou de les confier à des tiers. Par ailleurs, un retard de KARDEX est exclu dans la mesure où et tant que le client ne s’acquitte pas de ses obligations.

 

C. Dispositions relatives aux Life Cycle Services

Les conditions des Life Cycle Services comportent trois parties principales. La Partie C1 contient les définitions générales, la Partie C2 décrit les conditions des commandes individuelles et la Partie C3, les conditions des contrats de service.

 

 

C1: Définitions générales

 

1. Commandes individuelles

1.1. L’objet du contrat des commandes individuelles est la fourniture de services individuels, tels que des réparations, installations et mises en service sans livraison d’une installation, déplacement de matériels, travaux de maintenance, ni modifications, transformations et mises à niveau de produits livrés conformément à la Partie B (ci-après, individuellement ou conjointement les «service(s)» ou la «commande individuelle»).

1.2. L’étendue des prestations est basée sur les dispositions suivantes, ainsi que sur la confirmation de la commande qui indique (a) les prestations à fournir, (b) l’installation, la machine ou le logiciel (ci-après dénommés individuellement ou ensemble le(s) «produit(s)») à fournir, (c) le lieu de et les délais de livraison, ainsi que (d) l’indemnisation due.

 

2. Contrat de service

2.1. L’objet d’un contrat de service est la fourniture de services de maintenance, de réparation ou d’autres services («maintenance» ou «services») sur des produits, et ce sur une période couvrant plusieurs années.

2.2. La portée du contrat de service est définie par le contrat de service qui spécifie (a) la gamme de services choisie (BASE, FLEX ou FULL Care), (b) les produits à entretenir, et (c) les frais à payer sous la forme d’une taxe annuelle.

 

3. Temps de réaction

Le «temps de réaction du centre d’assistance» est défini comme le temps écoulé entre l’entrée de la notification de panne par le client au Central Call Desk KARDEX («CCD») et le début de la téléassistance «KARDEX Remote Support» ou d’une assistance par téléphone. Le «temps de réaction sur site» est défini comme le temps écoulé entre l’entrée de la notification de panne par le client au CCD et l’arrivée du technicien de maintenance sur site. Le facteur décisif est uniquement le temps de réaction pendant les heures de bureau habituelles, éventuellement avec continuation le jour ouvrable suivant. Les heures en dehors des heures de bureau habituelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps de réaction, à moins qu’un «service d’assistance sur site et de centre d’assistance» étendu ne soit convenu dans le contrat de service correspondant. KARDEX garantit au client le respect des délais de réaction décrits dans le contrat de service.

 

4. Notifications de panne

4.1. Tous les dysfonctionnements doivent être signalés à KARDEX par téléphone, en ligne ou via le bouton «Remote Help Request» (demande de téléassistance) afin de permettre la saisie et la classification du dysfonctionnement pendant le délai de réaction du centre d’assistance, et que l’introduction des mesures nécessaires puisse être prise immédiatement

4.2. Le dépannage est effectué par support téléphonique, par téléassistance (si convenu) ou par un technicien sur site. Le choix de la ou des mesure(s) appropriée(s) est à la discrétion de KARDEX.

4.3. Si un client notifie une panne en dehors des heures d’assistance sur site et du centre d’assistance prévues aux termes du contrat, KARDEX n’est pas tenue d’entreprendre une intervention de service de type assistance téléphonique, téléassistance ou service sur site. Si, toutefois, une intervention sur site a lieu, le client se verra facturé le double du tarif en vigueur pour le service après-vente KARDEX.

4.4. KARDEX est uniquement tenue d’analyser un défaut si le client l’a dûment communiqué et si le défaut sur le site du client est reproductible ou peut être démontré par des données générées par machine.

4.5. Les erreurs logicielles sont régies par des conditions spéciales. Il n’y a une erreur logicielle que si l’utilisation des fonctions essentielles du logiciel est impossible ou fortement perturbée, et /ou

• lorsque le logiciel conduit à de faux résultats non imputables à des erreurs du client; ou

• en cas d’interruption incontrôlée du fonctionnement du logiciel non imputable à une interface du programme; ou

• l’utilisation du logiciel est considérablement perturbée, voire empêchée de toute autre manière, ce qui ne permet pas la fonctionnalité correcte.

4.6. Ne sont pas considérés comme défauts logiciels les dysfonctionnements non imputables au logiciel livré par KARDEX, mais notamment dus à des logiciels d’autres éditeurs, au matériel informatique ou au système d’exploitation du client, à la base de données ou à une erreur de paramétrage du client.

 

5. Calendrier / délais

5.1. Si le client annule ou reporte un service convenu moins de 48 heures avant le début de l’intervention, il prend à sa charge les coûts correspondants au tarif habituel de KARDEX.

5.2. KARDEX est toujours en droit de facturer séparément les frais d’un trajet inutile vers le site du client ou tout temps d’attente sur place de plus de 30 minutes, selon le tarif du service après-vente ou horaire en vigueur chez KARDEX à la date de l’intervention prévue.

 

6. Responsabilité

6.1. Dans la mesure où la loi l’autorise, KARDEX ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise manipulation du produit, des erreurs de réalisation par le client d’instructions du service d’assistance transmises par téléphone ou par voie électronique, des tentatives de réparation par le client ou par des tiers, des pièces manquantes sur le site, le manque de formation ou de certification du personnel du client ou de tiers, ou par un retard dans la disponibilité du technicien de service en fonction en raison d’une intervention simultanée. KARDEX ne peut pas non plus être tenue pour responsable des conséquences d’une perte éventuelle de données.

6.2. Toute responsabilité pour les produits et les biens entreposés dans les machines est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

 

C2: Commandes individuelles

1. Les commandes individuelles comprennent les prestations suivantes

1.1. Service d’installation et de mise en service dans le cadre des nouvelles installations ou à des transformations du produit par un spécialiste. Cette prestation peut inclure la formation des utilisateurs ou de la maintenance du personnel du client.

1.2. Missions sur site de réparation et de redémarrage d’une installation après une panne ou une perte de productivité. Le service sur site comprend la mise à disposition de main-d’œuvre qualifiée et de matériel – pièces de rechange, pièces d’usure et produits consommables –, les frais de déplacement et les indemnités journalières, ainsi que les rémunérations supplémentaires pour les appels en dehors des heures de bureau.

1.3. La téléassistance ou le support téléphonique sont conçus de manière à ce que le client puisse rapidement revenir en mode d’exploitation normal, afin d’augmenter la disponibilité du système. La surveillance continue par téléassistance peut également réduire les temps d’arrêt.

1.4. Le service de déménagement de KARDEX propose à ses clients le déménagement ou le déplacement de produits fabriqués par KARDEX sur le même lieu d’exploitation ou vers un autre site, en Suisse ou à l’étranger («service de déménagement»). Le service de déménagement comprend le démontage du produit sur l’ancien site, le transport des éléments de l’ancien site vers le nouveau site (si convenu), l’entreposage des composants (si convenu), le montage sur le nouveau site, ainsi que la mise en service du produit. Le service de déménagement ne couvre pas l’élimination des défauts ni le remplacement de pièces d’usure; ces prestations doivent faire l’objet d’une commande spécifique rétribuée distinctement, exécutée et traitée séparément. Si la nouvelle implantation est située dans un pays différent de l’ancienne, le client est tenu de prendre toutes les mesures requises liées au transfert dans l’autre pays et à l’exploitation dans l’autre pays. Le client supporte l’ensemble des frais liés à ces opérations (modification nécessaire du produit, droits de douane, frais d’expédition, etc.). Les modifications nécessaires du produit doivent faire l’objet d’une commande individuelle spécifique rétribuée distinctement. Avant qu’un déménagement puisse avoir lieu, le client doit retirer tous les contenus se trouvant sur le produit (marchandises stockées).

1.5. Des formations sont prévues pour permettre au personnel du client de manipuler le système correctement, de mieux respecter les méthodes de travail et d’influencer de manière positive la disponibilité générale et la performance du système.

1.6. Des tests de maintenance et de sécurité visent à maintenir la fiabilité du système, éviter les défaillances imprévues, garantir le contrôle régulier et professionnel des équipements de sécurité et diminuer la perte de valeur prématurée du système.

1.7. Les transformations d’appareils ont pour but d’adapter le système aux modifications des activités commerciales du client tant sur le plan mécanique que logiciel, afin de garantir la réalisation des nouvelles exigences opérationnelles.

1.8. Des services de mise à niveau et de rétrofit sont prévus pour mettre le système à jour, tant du point de vue mécanique que logiciel.

1.9. Le service de livraison de pièces de rechange est prévu pour permettre au client d’acheter des pièces détachées pour l’installation dans l’équipement du client, ou des ensembles de pièces de rechange contenant des articles de la gamme sélectionnés avec soin et stockés chez le client afin de garantir leur disponibilité en cas d’intervention sur site.

 

2. Recours à des sous-traitants

KARDEX peut engager ou recourir à des tiers pour remplir les obligations découlant de commandes individuelles. KARDEX n’est pas tenue d’exécuter personnellement les commandes individuelles. Si KARDEX confie l’exécution à un tiers, KARDEX veille, par des dispositions contractuelles correspondantes avec ledit tiers, à ce que les prestations soient remplies par le tiers aux termes du présent contrat.

 

3. Intervention non autorisée dans les systèmes KARDEX

Le client est tenu d’informer KARDEX à l’avance de tout travail effectué par un tiers ou en interne sur le produit, ou de tout remplacement de pièces; auquel cas KARDEX est autorisée à exiger une inspection de base payante du produit transformé ou renouvelé, ou à refuser de fournir la prestation individuelle.

 

4. Assistance technique par le client

Le client est tenu de fournir à ses frais un support technique à KARDEX lors de l’exécution de la prestation. Dans le cas d’un mandat de montage ou de déménagement, le chiffre B.10. est applicable par analogie.

 

5. Réception

5.1. Dès que KARDEX a informé le client de la réalisation de la prestation, celui-ci doit procéder à un contrôle de qualité des prestations fournies ou des produits livrés. Les résultats de cette procédure de réception, y compris les éventuels défauts, doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal de réception qui doit être signé par le client et dont une copie doit immédiatement être remise / envoyée à KARDEX. L’absence de réclamation par le client entraîne une expiration des droits à la prestation de garantie correspondants.

5.2. En cas de retard de la réception pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de KARDEX, la prestation individuelle est considérée comme réceptionnée passé un délai de 14 jours à compter de la notification d’achèvement par KARDEX. KARDEX est en droit de facturer les frais occasionnés par ces retards.

5.3. Le client ne peut pas refuser la réception en cas de défauts mineurs lors de la réception. Au contraire, la prestation individuelle est considérée comme réceptionnée.

5.4. La réception met terme à la responsabilité de KARDEX pour tout défaut décelable non mentionné dans le procès-verbal de réception.

 

6. Garantie

6.1. KARDEX assume la responsabilité d’une livraison impeccable des prestations, conformément à la réglementation en vigueur, aux normes pertinentes, ainsi qu’aux règles techniques reconnues.

6.2. En cas de violation de la garantie par KARDEX, KARDEX a le droit et l’obligation de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Si la première tentative d’élimination du défaut échoue ou si KARDEX ne respecte pas l’obligation de remédier au défaut, le client est tenu d’accorder à KARDEX un second délai supplémentaire raisonnable. Si la deuxième tentative de réparation n’aboutit pas ou si KARDEX laisse s’écouler ce deuxième délai de supplémentaire raisonnable fixé, le client peut exiger une réduction de la rémunération pour prestation insatisfaisante (réduction du prix). Le client a également droit à un droit à la réduction si KARDEX le refuse sérieusement et définitivement de procéder à l’amélioration du produit. Le client ne peut toutefois résilier le contrat que si les prestations fournies par KARDEX présentent à plusieurs reprises des défauts graves, et si KARDEX manque à plusieurs reprises de remédier à des violations de la garantie aux termes de la présente disposition.

6.3. Les droits de garantie du client se prescrivent six mois après la réception.

6.4. La garantie expire en cas de: (a) utilisation inappropriée ou inadéquate, (b) installation ou mise en service incorrecte par le client ou un tiers, (c) modification, maintenance, réparation ou enlèvement du produit par le client ou un tiers, (d) usure excessive due à des circonstances imputables au client (e) maniement inexact ou négligent des produits par le client, (f) utilisation d’équipements ou de matériaux de remplacement inappropriés, (g) construction défectueuse ou terrain inadéquat sur le site du client, (h) effets chimiques ou électroniques non imputables à KARDEX, (i)déclarations inexactes du client ou de consultants quant aux conditions opérationnelles et techniques d’utilisation des produits, et (j) cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, actes de guerre ou actes terroristes.

 

7. Rémunération

7.1. Si aucun montant forfaitaire n’a été convenu, la rémunération de la prestation individuelle est facturée conformément au tarif KARDEX en vigueur en fonction du temps passé.

7.2. KARDEX est en droit de facturer les frais d’un déplacement inutile chez le client ou de toute prestation inexécutable sur le site du client, dans la mesure où le client est responsable de l’empêchement de la prestation.

7.3. Des temps d’attente éventuels dus à un manque d’assistance de la part du client peuvent être facturés au client.

 

C3. Dispositions particulières pour les contrats de service

 

1. Paquets de prestations

1.1. Les prestations fournies par KARDEX dans le cadre du contrat de service sont déterminées par les descriptions des produits et services du contrat de service, les besoins techniques, les intervalles de maintenance définis, ainsi que des mises à niveau, publications de service et mises à jour du logiciel. Ce service peut inclure tous les produits livrés de la Partie B. Sauf convention contraire, l’étendue de la prestation ne comprend pas l’exécution de tous les travaux et le montage des pièces de rechange nécessaires à la remise en état de fonctionnement correct du produit d’un point de vue professionnel et selon les règles techniques reconnues.

1.2. KARDEX effectue toujours les travaux de maintenance pendant les heures de bureau habituelles. Le client peut acquérir un droit à des prestations en dehors des heures de travail habituelles avec les paquets de prestations «FLEX Care» ou «FULL Care», à commander séparément.

1.3. Sous réserve de la garantie prévue aux termes des contrats de livraison, KARDEX ne garantit pas que les produits se trouvent dans un état impeccable et fonctionnent sans interruption pendant toute la durée du contrat de service. La garantie des prestations de service fournies par KARDEX est fixée dans les dispositions du chiffre C3.4.

1.4. L’intégration du produit dans un contrat de service présuppose que le produit et ses composants se trouvent dans un état technique irréprochable et que le client a acquis le droit d’utilisation de la version actuelle du logiciel. Les produits dont la garantie courant à partir de la livraison a déjà expiré ne sont intégrés au contrat de service qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle par KARDEX. Les coûts du contrôle et tous les frais de remise en état conforme du produit à intégrer au contrat sont à la charge du client et seront facturés selon les taux de frais et les tarifs en vigueur.

1.5. Le portail de téléassistance Kardex («KARDEX Remote Support») permet de surveiller l’état du produit par un contrôle des données techniques issues de la commande. Toutes les données à caractère personnel et données client échangées dans le cadre des prestations sont exclusivement utilisées aux fins définies dans les présentes Conditions d’utilisation. Une connexion au portail KARDEX Remote Support ne garantit pas l’identification et l’élimination de dysfonctionnements par le biais de KARDEX Remote Support. Si la panne ne peut pas être éliminée par KARDEX Remote Support, KARDEX enverra un technicien de service sur le lieu du produit concerné afin de le dépanner, ce qu’elle facturera de manière distincte, selon les taux et tarifs en vigueur.

 

2. Participation du client

2.1. Le client traitera et manipulera le produit conformément aux recommandations d’emploi de KARDEX. Le client permettra à KARDEX d’éliminer aux frais du client tout dysfonctionnement causé par une manipulation inappropriée.

2.2. Les défauts doivent être exclusivement signalés au technicien de service KARDEX en fonction par la personne chargée de l’utilisation du produit conformément à la notice d’utilisation KARDEX. La panne doit être signalée à partir du site du produit concerné à l’aide d’un moyen de communication adéquat. Le produit concerné doit être mentionné avec indication de son modèle et du numéro de série ou de licence, et le dysfonctionnement doit être décrit aussi précisément que possible. Afin de garantir une disponibilité impeccable, la transmission des informations de contact ou autres clés d’accès de KARDEX à des tiers est expressément interdite. Le client est tenu de veiller à ce que ses installations techniques permettent l’assistance KARDEX par téléphone ou via le portail d’assistance KARDEX. Les coûts de connexion sont à la charge du client.

2.3. Lorsqu’il signe un contrat de téléassistance KARDEX Remote Support, le client est tenu de fournir un dispositif de transfert de données fonctionnel et suffisamment protégé contre l’accès illicite de tiers (connexion à distance pour la téléassistance KARDEX), offrant à KARDEX un accès adéquat pour les travaux d’assistance. Cela implique que le client octroie à KARDEX les autorisations nécessaires. La téléassistance est fournie avec un logiciel d’assistance à distance distinct approprié, tel que l’application KARDEX Remote Support ou, dans des cas exceptionnels, TeamViewer. Les frais de transmission de données et autres frais éventuels liés à la télémaintenance sont à la charge du client. Pour d’autres renseignements, consulter le contrat d’assistance le cas échéant. Si le client ne met pas de dispositif de transmission de données à la disposition de KARDEX comme décrit ci-dessus, il est tenu de rembourser les frais supplémentaires en découlant. KARDEX est libérée de l’obligation d’effectuer la télémaintenance lorsqu’il n’est pas possible de se connecter au système pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de KARDEX.

2.4. Au besoin, le client assistera le technicien de service KARDEX sur site en mettant à sa disposition des membres de son personnel, dans les limites du possible. Cette disposition est notamment applicable lorsque les travaux à réaliser ne peuvent être raisonnablement exigés d’une seule personne ou ne peuvent être réalisés de manière sécurisée par une seule personne. Elle n’entraîne aucun droit de compensation des dépenses liées vis-à-vis de KARDEX. Le client confirmera les tâches effectuées par le technicien de service KARDEX sur le rapport de travail de ce dernier servant de base pour le décompte.

2.5. Le client doit s’assurer que les produits seront à la disposition exclusive du technicien de service KARDEX à la date de contrôle convenue et qu’ils peuvent être mis hors service à cette fin.

2.6. Pendant la durée du contrat de service, le client ne peut confier les maintenances et les réparations des produits qu’à KARDEX ou à des sous-traitants agréés par KARDEX. Il est tenu d’informer KARDEX avant le début des travaux de tous travaux tiers ou propres entrepris ou de tous remplacements de pièces effectués. Dans ces cas, KARDEX est en droit d’exiger un contrôle de base des produits concernés ou de refuser la prestation.

2.7. Le client ne modifiera pas l’emplacement du produit sans en informer préalablement KARDEX par écrit. A la demande du client et à ses frais, KARDEX procède au déménagement ou le supervise. Si le client ne confie pas le déménagement ni le suivi de celui-ci à KARDEX, KARDEX suspendra ses prestations conformément au contrat de service pendant la durée du déménagement; KARDEX entreprendra un contrôle de base avant de reprendre les prestations de service pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du produit. Un contrôle de base de ce type sera facturé de manière distincte, selon les taux et tarifs en vigueur. Les paquets de prestations ne couvrent pas les dommages imputables à un déménagement non conforme.

2.8. Le client s’engage à accompagner et à assister activement KARDEX en cas de dépannage dans le cadre du diagnostic et du dépannage à distance effectués par KARDEX. Le client désignera à KARDEX par écrit les collaborateurs compétents, formés par KARDEX, comme interlocuteurs autorisés à prendre pour le client les mesures et les décisions nécessaires dans le cadre de l’utilisation correcte. L’interlocuteur reste à proximité du produit pendant toute la durée de la télémaintenance par KARDEX Remote Support, et est prêt à intervenir si nécessaire – actionner l’arrêt d’urgence, par exemple. Le client est seul responsable à prendre des mesures de sécurité nécessaires pour éviter de mettre des personnes et des biens en danger lors de la maintenance.

2.9. Les collaborateurs du client ont besoin d’un mot de passe pour utiliser le KARDEX Remote Support. Toute personne s’identifiant au moyen d’un mot de passe est réputée vis-à-vis de KARDEX comme étant habilitée à l’utiliser et toutes les données ou instructions basées sur une identification formelle parfaite seront facturées au client.

 

3. Rémunération des contrats de service

3.1. Les prestations couvertes par le contrat de service sont soumises à une taxe annuelle dont le montant dépend du paquet de prestations sélectionné (BASE, FLEX ou FULL Care).

3.2. La taxe annuelle est facturée pour la première fois après conclusion du contrat de service, puis avant le début de chaque année contractuelle.

3.3. KARDEX se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la taxe annuelle. Si l’augmentation est supérieure à 5% de la taxe annuelle convenue, le client a le droit d’exercer son droit de résiliation extraordinaire. Le client peut résilier le contrat de service dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture de la taxe annuelle majorée, avec effet la première année contractuelle pour laquelle la taxe annuelle majorée est applicable.

3.4. KARDEX est en droit de facturer les frais d’un déplacement inutile chez le client ou toute prestation totale ou partielle est inexécutable sur le site du client, dans la mesure où le client est responsable de l’empêchement de la prestation. Si le client s’est engagé dans le contrat de service à stocker certaines pièces ou s’il n’a pas commandé chez KARDEX les pièces désignées par KARDEX et nécessaires à l’intervention, KARDEX peut facturer au client les temps d’attente causés par l’absence de ces pièces sur place.

3.5. Les contrôles supplémentaires après remise en état de produits ou le remplacement de documentations ou de registres de sécurité manquants ne sont pas compris dans la taxe annuelle et sont facturés séparément selon le tarif du service après-vente horaire en vigueur chez KARDEX à la date du rendez-vous.

 

4. Garantie

4.1. KARDEX garantit que les prestations seront exécutées correctement conformément aux dispositions légales, aux normes et ordonnances en vigueur ainsi qu’aux règles techniques reconnues.

4.2. En cas de violation de la garantie par KARDEX, KARDEX a le droit et l’obligation de la réparer le produit dans un délai raisonnable. Si la première tentative d’élimination du défaut échoue ou si KARDEX ne respecte pas l’obligation de remédier au défaut, le client est tenu d’accorder à KARDEX un second délai supplémentaire raisonnable. Si la deuxième tentative d’amélioration n’aboutit pas ou si KARDEX laisse s’écouler le deuxième délai de supplémentaire raisonnable fixé, le client peut exiger une réduction de la rémunération pour prestation insatisfaisante (réduction du prix). Le client a également droit à un droit à la réduction si KARDEX le refuse sérieusement et définitivement de procéder à l’amélioration du produit. Le client ne peut toutefois résilier le contrat que si les prestations fournies par KARDEX présentent à plusieurs reprises des défauts graves, et si KARDEX manque à plusieurs reprises de remédier à des violations de la garantie aux termes de la présente disposition.

4.3. La garantie commence dès la réception de la prestation. Le client est tenu de contrôler immédiatement l’absence d’irrégularité de tout service fourni et d’informer KARDEX sans délai et par écrit de tout défaut éventuel. L’absence de réclamation par le client entraîne une expiration des droits à la prestation de garantie correspondants.

4.4. Les droits de garantie du client se prescrivent six mois après la réception.

4.5. La garantie est exclue si des travaux ou des tentatives de réparation ont été entrepris sur les produits par des entreprises de maintenance non agréées par KARDEX, à moins que KARDEX ait refusé la réparation sérieusement et définitivement.

4.6. Sauf convention expresse contraire, KARDEX n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution et aux contrôles de la maintenance dans un délai précis. KARDEX ne garantit pas non plus que l’accès non autorisé au produit par des tiers dans le cadre du KARDEX Remote Support soit totalement exclu.

 

5. Durée et résiliation du contrat de service

5.1. Le contrat de service entre en vigueur à la date indiquée dans le contrat de service et est conclu pour une durée initiale de deux ans.

5.2. Il se renouvelle tacitement d’année en année s’il n’est pas résilié par écrit trois mois avant l’expiration de la durée respective du contrat par une des parties.

5.3. Le contrat de service peut être résilié par écrit avec effet immédiat par les deux parties contractantes si l’un des partenaires contractuels viole gravement une de ses obligations découlant du contrat de service et qu’il ne remédie pas à cette violation malgré la demande expresse de l’autre partenaire contractuel de le faire dans un délai de deux semaines. Tous manquements aux obligations liées à la garantie sont régis par le chiffre C 3.4.

5.4. KARDEX peut exiger que certains produits soient sortis du contrat de service après un délai de trois mois si les produits concernés ne peuvent plus être maintenus de manière adéquate en raison d’une usure excessive, d’un effort excessif, de l’indisponibilité de pièces de rechange ou de leur vétusté (voir chiffre B. 9.).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
OK